Conditions Générales Diawi
Dernière version en date du 05/05/2017
Les présentes sont conclues entre :
- la société D Double V SAS, société de droit français, dont le siège social est situé au 34 rue Notre-Dame de Lorette, 75009 Paris, France, inscrite au RCS de Paris au numéro 821 711 231, représentée par M. Grégory ORIOL, ci-après nommée le Fournisseur,
- et entre toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société, ci-après nommée le Client.
Dans le cas d'un conflit entre le Client et le Fournisseur, les Conditions Générales en français et la loi française sont applicables.
Définitions
Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières du Fournisseur pour tout service souscrit auprès du Fournisseur, y compris à titre gratuit.
Applications : Fichiers informatiques de type logiciel application mobile (.app, .ipa, .apk) à destination des plates-formes iOS (Apple) et Android (Google) et pouvant être mis à disposition par l'intermédiaire du Service.
Identifiant Client : Adresse e-mail du Client, utilisée pour créer un compte pour les services souscrit auprès du Fournisseur et permettant l'accès à l'interface de gestion.
Logiciels : Ensemble de programmes, procédés, règles et documentation, relatif au fonctionnement du système de traitement des données permettant d'accéder au Service.
Service : Désigne le service, dénommé "Diawi", fourni par le Fournisseur conformément au contrat souscrit par le Client à titre onéreux ou gratuit.
Installation : Opération par laquelle un utilisateur peut charger une Application sur un appareil mobile iOS ou Android.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Fournisseur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au service Diawi en connaissance de cause.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Client s'engage auprès du Fournisseur.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par le Fournisseur sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société le Fournisseur.
Le Service proposé par le Fournisseur à titre gratuit est également régi par les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
Diawi est un service de facilitation d'installation d'applications iOS et Android accessible via le réseau internet à partir de divers équipements (ordinateur, appareil mobiles iOS et Android, ...) et par l'intermédiaire duquel le Client peut partager une application qu'il a réalisé ou dont il est le propriétaire à ses utilisateurs à des fins de tests pendant le développement ou de distribution interne.
Le Service est un ensemble d'outils liés aux applications et aux plates-formes mobiles, dont un espace de stockage distant. Après versement d'une application, le Service génère une adresse URL par laquelle le Client peut donner accès à l'installation de son application à ses utilisateurs.
Le Service s'apparente alors à un service de communication au public en ligne au sens de la loi.
Le Service est dépendant pour l'installation de contraintes et règles imposées par les fournisseurs des plates-formes cibles : Apple pour iOS, Google pour Android. Le Fournisseur met en place les outils nécessaires à la facilitation de l'installation, dans le respect des contraintes et règles de ces plates-formes. En cas de changement dans ces contraintes ou règles, ou de non respect de ces règles par le Client, le Fournisseur ne peut garantir le bon fonctionnement mais fera ce qui sera possible pour essayer d'adapter le Service ou d'aider le Client en vue de rétablir le bon fonctionnement.
Le Service requiert que le Client dispose d'un navigateur internet compatible (Safari, Chrome, Firefox) dans une version compatible (Safari 8+, Chrome 50+, Firefox 45+). Les utilisateurs du Client doivent disposer d'un terminal mobile de la plate-forme concernée (iOS ou Android) dans une version compatible (iOS 4.0+, Android 4.0+).
Le Client a pris connaissance des règles et options associées à chaque offre gratuite sans compte, gratuite avec compte et payantes affichées sur le site : nombre d'installations par application, durée de disponibilité, support, ...
La création du compte du Client n'est pas nécessaire pour utiliser le service avec l'offre "gratuit sans compte". Si le client souhaite utiliser le service avec l'offre "gratuit avec compte" ou une des offres payantes, la création du compte doit être effectuée sur le site https://www.diawi.com. Il lui sera demandé son adresse e-mail et de choisir un mot de passe.
Par ailleurs, le Client recevra un courriel lui demandant de confirmer l'activation de son compte Diawi. Le Client devra cliquer sur le lien renseigné dans le courriel, à défaut d'activation sous trois (3) jours, le Fournisseur procèdera à la suspension du Service et à terme à la suppression des données.
A compter de la création du compte du Client, le Service est activé (offre "gratuit avec compte").
Pour toute souscription d'une offre payante du Service, le Client sera invité à procéder à l'enregistrement d'un moyen de paiement sur le site afin de permettre le paiement menusel de l'abonnement. A compter de la validation de son paiement par le Fournisseur, son service payant sera activé.
La bande passante est généralement estimée à 100 Mbit/s en montant et descendant, mais peut être plus basse ou plus haute à certains moments. Le débit de connexion dépend également de la qualité de la connexion internet du Client et de celle de ses utilisateurs.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, la consultation, la modification d'options ou réglages, la suppression de données se fait par le Client directement depuis l'interface de gestion de son compte.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. le Fournisseur ne répond que d'une obligation de moyen.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
La responsabilité du Fournisseur ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Fournisseur au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de le Fournisseur ("Cas de Force Majeure"), alors le Fournisseur, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration du site ou d'un des outils mis à disposition,
- mauvaise utilisation du Service par le Client ou par ses utilisateurs, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de leurs parts, non-respect des conseils donnés,
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé par le Client,
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Fournisseur n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
- demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers titulaires de droits,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
- non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client ou de ses utilisateurs.
Les réparations dues par le Fournisseur en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Fournisseur, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Fournisseur pour la période considérée ou facturées au Client par le Fournisseur ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité du Fournisseur a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Dans le cadre d'une offre gratuite, ce montant sera automatiquement limité à un (01) euro TTC. Toute action en responsabilité menée par le Client à l'encontre du Fournisseur devra impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l'encontre du Fournisseur.
Si le Fournisseur est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, d'altération ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. De même, l'ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de données du Client. Le Fournisseur n'assume de même aucune responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus au Fournisseur au titre des prestations réalisées.
Le Fournisseur n'a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce sens le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées, transférées ou échangées par l'intermédiaire du Service. Parallèlement, le Fournisseur se réserve la faculté de vérifier la conformité de l'utilisation faite par le Client du Service et dans ce cadre de vérifier la nature des données transférés, stockés ou échangés par le Client. Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont identifiés par le Fournisseur, le Service du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit.
L'installation d'une application du Client sur le terminal mobile de ses utilisateur se fait sous son entière responsabilité. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de quelque dommage produit par l'opération d'installation ou par l'application du Client sur les terminaux de ses utilisateurs.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance sur l'infrastructure Diawi. Le Client reconnaît que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance. le Fournisseur s'efforcera dans la limite du possible de limiter la durée et les perturbations générées par ces opérations.
De même, le Fournisseur se réserve la possibilité de prendre toute mesure de limitation susceptible de garantir la pérennité de l'infrastructure, à titre non exhaustif : limitation de la bande passante, interruption de téléversement ou téléchargements, ...
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires (si offre payante) exactes et mises à jour au Fournisseur.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. le Fournisseur dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe générés par le Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle du Fournisseur. En cas d'une demande de changement du mot de passe par le Client, le Fournisseur se réserve la faculté de facturer ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par lui-même, ses utilisateurs, ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l'image, droit au respect de la vie privée...) et s'assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les utilisateurs autorisés respectent ces dispositions.
Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu'il transfère et/ou stocke sur le Service.
Le Client s'interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l'ensemble des droits ou à défaut de l'autorisation des ayants droit.
Le Client assume l'entière responsabilité du partage des informations ou fichiers stockés sur son Service. Par ailleurs, il s'engage à ne pas partager les données stockées sur le Service dans le cadre d'une communication publique le Fournisseur rappelle au Client que le Service n'a pas vocation à être utilisé pour de l'échange massif de fichiers et en ce sens le Fournisseur se réserve la possibilité d'effectuer des mesures de contrôle pour vérifier la bonne utilisation du Service par le Client.
Le Client s'interdit d'utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques...
Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par ses utilisateurs.
Le Client s'engage à vérifier que les transferts d'applications effectués sur le site sont effectivement réussis. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d'échec lors de la procédure de téléversement ou de téléchargement de fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu'un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu'il n'est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu'il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l'hypothèse où son précédent transfert aurait été interrompu.
Le Fournisseur ne permet pas le dépôt d'applications dont la taille est supérieure aux conditions de l'offre choisie par le Client.
Le Fournisseur rappelle au Client que l'utilisation du Service par lui-même ou ses utilisateurs par l'intermédiaire de l'internet mobile peut faire l'objet d'une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu'il appartient au Client ou à ses utilisateurs de vérifier. Le Fournisseur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'utilisation du Service par le Client ou ses utilisateurs entraînerait une facturation par un autre opérateur tiers au présent contrat.
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Fournisseur de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre.
Le Client peut utiliser de manière professionnelle et/ou commerciale le Service. Il s'engage cependant à utiliser le Service en bon père de famille.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Fournisseur. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande du Fournisseur à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu'à garantir le Fournisseur de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le Fournisseur et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer le Fournisseur dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec le Fournisseur, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE CONTENUS
Dès lors qu'un fichier est versé par le Client sur Diawi, il est réputé accessible sur internet. L'adresse est cependant connue uniquement du client. Elle peut également être protégée par un mot de passe.
Le Client peut partager et transférer l'adresse à ses utilisateurs, ainsi que le mot de passe associé.
Le Client peut communiquer les contenus de son choix à ses utilisateurs à travers le Service, et assume l'entière responsabilité de cette publication.
Le Client s'interdit toute publication de contenus pour lesquels il ne serait pas titulaire de l'ensemble des droits et/ou de l'autorisation des ayants droit.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de suspendre sans préavis toute publication de contenus faisant l'objet d'une réclamation ou notification. De même, s'il apparait que les fichiers mis à disposition représentent un risque en termes de sécurité (fichier malveillant...).
L'indexation des contenus publiés par les tiers est strictement interdite, le Fournisseur se réserve la possibilité de prendre toute mesure technique ou juridique requise pour faire cesser cette activité.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Le Fournisseur rappelle au Client que dans le cadre du Service, le Fournisseur sera amenée à conserver un ensemble de données personnelles pour répondre à ses obligatoires règlementaires et judiciaires.
A ce titre, les informations telles que « noms, prénoms, adresses postale, adresses électroniques, téléphones, adresses IP de connexion » seront conservées par le Fournisseur pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à douze mois à compter de l'expiration du Service.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. Le Fournisseur s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales du Fournisseur peuvent y avoir accès.
Le Client reconnait également que le Fournisseur peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d'autorités administratives, règlementaires ou judiciaires.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l'adresse électronique : contact@diawi.com ou encore par courrier postal à l'adresse : D Double V SAS, 34 rue Notre-Dame de Lorette, 75009 Paris, France.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement le Fournisseur.
Par ailleurs, le Client est entièrement et exclusivement responsable du respect par ses soins de l'ensemble des règles résultant de la loi Informatique et Libertés. A cet égard, en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnelle qu'il pourrait être amené à traiter dans le cadre de l'utilisation du Service, il s'engage à procéder, auprès de la CNIL, à toute démarche appropriée et à assurer l'information des personnes concernées.
ARTICLE 8 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le Fournisseur s'engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité des données du Client. Les données sont uniquement stockées sur des serveurs localisés sur le territoire français.
Les connexions effectuées par le Client à destination du Service sont chiffrées par l'intermédiaire du protocole SSL (Secure Sockets Layer) quelque soit la nature de la connexion : navigation, lecture, téléversement ou téléchargement, ...
Le Fournisseur a pris l'ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la confidentialité des données du Client. Les données stockées sur le Service sont strictement partitionnées de manière à ce qu'elles ne puissent être accessibles que par le Client et en aucun cas par un autre Client de Diawi.
Le Fournisseur prend l'ensemble des mesures de sécurité physique via l'hébergeur de son infrastructure, visant à empêcher l'accès physique aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.
Le Fournisseur s'engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l'espace de stockage au sein de l'infrastructure Diawi à la seule fin de garantir la redondance du Service en cas d'interruption éventuelle.
ARTICLE 9 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Fournisseur met à disposition du Client un service d'assistance technique accessible par l'intermédiaire de moyens en ligne selon l'offre du Client.
Parallèlement, le Client peut consulter la documentation relative au Service, base de connaissance ou tout autre document mise à disposition par le fournisseur.
ARTICLE 10: EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
10.1. Création du compte client
Pour toute commande de Service payant auprès du Fournisseur, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
10.2 Exécution de la commande
La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par le Fournisseur et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client dans le cadre d'une offre payante.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte du Fournisseur. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par le Fournisseur, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
10.3. Tarif
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par le Fournisseur sont disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.diawi.com et sur demande auprès du Fournisseur, à l'adresse suivante : D Double V SAS, 34 rue Notre-Dame de Lorette, 75009 Paris, France.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site https://www.diawi.com. Le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par le Fournisseur sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services avec le Fournisseur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Fournisseur d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse figurant sur le site https://www.diawi.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par le Fournisseur, cet dernier en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
10.4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat.
10.5. Durée
Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, le Client peut suspendre ou résilier son Service à tout moment en se connectant à son espace client sur le site https://www.diawi.com.
Pour les offres gratuites, le Service est souscrit pour une durée indéterminée sous réserve que le Client se connecte régulièrement au Service. A défaut de connexion par le Client sur une durée prolongée, le Fournisseur pourra alerter le Client par courriel de la prochaine expiration de son Service sous trente (30) jours et l'invitera à se rendre sur une page du site https://www.diawi.com pour réactiver son Service. A défaut de validation par le Client sous quinze (15) jours, le service sera provisoirement suspendu et définitivement supprimé au terme d'un nouveau délai de quinze (15) jours.
10.6. Enregistrement d'un moyen de paiement
Le Client doit enregistrer sa carte bancaire afin de bénéficier du renouvellement automatique du Service. Le Client peut gérer, modifier, supprimer les cartes bancaires enregistrées en se connectant sur le site https://www.diawi.com. Le Client ne peut pas disposer de plus d'une carte bancaire active dans son interface de gestion. Le Fournisseur ne dispose pas du numéro complet de la carte bancaire, seul son prestataire de paiement dispose de cette information et s'engage à la conserver selon les standards de la norme PCI-DSS (norme de référence en la matière).
10.7. Renouvellement de service
Le Service est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d'un mois sous réserve que le Client dispose d'un moyen de paiement enregistré et en cours de validité.
Dans le cas contraire, le Fournisseur notifiera au Client par le biais de courriers électroniques (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) la prochaine échéance de son Service.
A défaut de renouvellement par le Client, le compte passe en offre "gratuit avec compte".
Dans le cadre d'une offre payante, tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Fournisseur, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Fournisseur de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
ARTICLE 11 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
11.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.
11.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.
11.3. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de manquement par le Client à une obligation essentielle aux présentes.
11.4. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de demander la suppression de son Service par l'intermédiaire de son interface de gestion sur le site. Parallèlement, il peut demander la résiliation du contrat par simple envoi postal à l'adresse postale du Fournisseur. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Fournisseur des sommes déjà versées.
11.5. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
11.6. le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement du Fournisseur. Dans la mesure du possible, le Fournisseur informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, le Fournisseur se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
ARTICLE 12 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par le Fournisseur, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par le Fournisseur :
- s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ;
- si le Fournisseur reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparait comme illicite ou de nature à engager la responsabilité du Fournisseur ;
- si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
ARTICLE 13 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Fournisseur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Fournisseur se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
ARTICLE 14 : TOLERANCE
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Fournisseur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client (pour lequel, s'il est une personne physique, est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l'expiration du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande.
L'exercice du droit de rétractation est également exclu pour le Client pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.
ARTICLE 16 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que le Fournisseur peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL https://www.diawi.com ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 10, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES
17.1 Divisibilité
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès du Fournisseur, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
17.2 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
17.3 Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services du Fournisseur et sont indissociables desdites Conditions générales. L'ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site https://www.diawi.com. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
17.4 Communications
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur du Fournisseur feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par le Fournisseur pendant toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- Pour le Fournisseur : D Double V SAS, 34 rue Notre-Dame de Lorette, 75009 Paris, France
- Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni au Fournisseur
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.